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597 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 98-19246

...Avocat général : M. Martin.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution correspondant à quatorze jours de salaire - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Indemnités - Indemnité représentative de préavis - Diminution correspondant à quatorze jours de salaire - Portée Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 99-10550

...Avocat général : M. Martin.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile - Point de prise en charge de l'assuré distinct du lieu de résidence - Circonstance indifférente . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition La circonstance que le point de prise en charge de l'assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au trajet entre l'hôpital et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2000, 99-10608

...Avocat général : M. Martin.... MUTUALITE - Mutuelle - Garantie - Egalité de traitement des membres - Discrimination entre les membres - Couverture supérieure en contrepartie d'une cotisation plus élevée non . N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepartie d'une cotisation plus élevée. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 97-45001 et suivant

...Avocat général : M. Martin.... 1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente - Déchéance du premier pourvoi - Effet. 1° La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal du salarié contre le même arrêt. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41012

...Avocat général : M. Martin.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Domaine d'application - Trouble objectif causé par le comportement du salarié non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Trouble objectif causé par le comportement du salarié - Portée Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-41959

...Avocat général : M. Martin.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Application dans le temps . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Clause attributive de juridiction - Application - Condition COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion dans un contrat de travail - Validité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42136

...Avocat général : M. Martin.... PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision de rejet d'une requête en rectification de jugement - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rejetant une requête en rectification CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Condition Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-42197

...Avocat général : M. Martin.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Grand déplacement - Voyage périodique - Etendue de l'indemnisation . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Voyage périodique - Indemnisation - Etendue Aux termes de l'article VIII-26 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45309

...Avocat général : M. Martin.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Services médicaux et rôle du médecin dans les départements d'outre-mer - Identité avec ceux de métropole. 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Identité avec ceux de métropole 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45456

...Avocat général : M. Martin.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Application - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal - Absence d'influence. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Application - Condition 1° Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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