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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Salaire - Majoration familiale - Attribution - Conditions... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle dans les conditions que le texte précise ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engag...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Durée indéterminée - Sanction illicite non CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales CAF de l'Essonne ; Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation...