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CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 décembre 2000 s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 pourvoi K 00-60.223...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant travaillé pour le compte de l'URSSAF des Alpes-Maritimes dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale, au mois d'avril 1995, d'une demande tendant à obtenir sa réintégration ; que le conseil de prud'hommes a, par décision devenue irrévocable en date du 5 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Annulation - Conditions - Irrégularité de forme - Domaine... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 25 mars 1996 pour une durée déterminée de deux années, en qualité d'ouvrier électromécanicien, par la société Carbonex, a été rompu le 13 septembre 1996 pour faute grave ; que le délai d'au moins un jour franc prévu par l'article L. 122-41...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Esso SAF de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 avril 2001, M. X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge, par lui, de cette activité sociale ; Attendu qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen la société coopérative a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix d'opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu'elle employait, sur des navires armés par cette compagnie ; que la société Bells Lines Ltd ayant été placée en liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Preuve - Charge. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu quil résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Effets - Exclusion des... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission" ; que l'association a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la salariée...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... ...M. Lyon-Caen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia Britannica en qualité de VRP à temps partiel ; que le 17 décembre 1997, elle a démissionné ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2001 de l'avoir déboutée de sa...