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ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Prix conventionnel d'un véhicule financé par un contrat de... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties prévoyait que l'indemnité d'assurance serait payée " en valeur conventionnelle " définie, sous réserve d'un certain coefficient de vétusté, comme étant le " prix du catalogue...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Règlement intérieur - Disposition relative aux conditions... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu que, par délibération du 7 juillet 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a adopté son nouveau règlement intérieur dont l'article 2, alinéa 9, prévoyait que " les candidats au bâtonnat devront obligatoirement appartenir ou avoir appartenu au conseil de l'Ordre des avocats ou à la commission régionale des conseils juridiques " et l'article 65, dans ses alinéas 2 et 3, énonçait : " le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Monopole - Etendue . OFFICIERS... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 3 décembre 1992, que la société JLM Gaillard, qui organisait depuis plusieurs années la vente aux enchères publiques de véhicules ou matériels de travaux publics avec le concours d'un commissaire-priseur, a, en raison du refus de celui-ci de participer à la vente fixée au 4 juillet 1992, décidé d'y procéder seule ; que la chambre régionale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la société Diac lui a fait sommation de payer le 25 juin 1986, avant de lui délivrer un commandement de restituer le véhicule...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Condition... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de Chaintré, dont les statuts autorisaient le retrait des coopérateurs sans indemnité à la fin de chaque exercice, sous réserve de préavis d'un mois ; que Charles de X... est décédé en 1949, laissant à sa succession son fils Jean qui a repris...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Législation... ...Avocat général : M. Lupi....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 juin 1967, Mme Z... a donné naissance à un enfant, prénommé Massimo, qui a été reconnu, le 13 juin 1985, par Fernando X... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 1er mars 1986, sa veuve, Mme X..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de la reconnaissance souscrite par son mari, en raison de son caractère mensonger ; que le Tribunal l'a déboutée de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Equitation - Promenade équestre - Chute de la cavalière - Instructeur - Adoption de... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., s'est blessée au cours d'une promenade à cheval organisée en forêt, par le centre équestre d'Epinal ; qu'elle se trouvait dans un groupe de sept cavaliers, en file derrière un instructeur, lorsque le cheval qu'elle montait a trébuché, entraînant sa chute ; Attendu que pour déclarer le centre équestre d'Epinal entièrement responsable des conséquences...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Exécution par les parties de leurs obligations -... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les résultats de ses observations lors de son rendez-vous sur place sans établir...

MUTUALITE - Mutuelle - Exclusion d'un membre - Existence et gravité de la faute la justifiant - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES... ...Avocat général : M. Lupi....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 octobre 1992 d'avoir annulé la décision d'exclusion de M. X... de la Mutuelle du Trésor alors, selon le moyen, que d'une part, cette mutuelle est une société mutuelle à laquelle l'adhésion est libre et qui procure des prestations que peuvent fournir d'autres organismes, mutualistes ou non, que cette société mutualiste est...