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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire, en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis. LA...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile des coauteurs - Absence de mise en cause des autres... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Arnaud, Y... Frédéric, Z... Jean-Christophe, l'association Jules Verne Aventure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1999, qui a déclaré les trois premiers irrecevables en leur action civile et a débouté la quatrième de ses demandes, après relaxe de la société Connivence du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit. LA COUR, I. Sur le pourvoi en...

1° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Mesures collectives de prophylaxie obligatoire - Contravention. 1°... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Michel, Z... Daniel, A... Francis, B... Marcel, Z... Arlette, épouse B..., contre le jugement du tribunal de police d'Espalion, du 18 mai 1999, qui les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende pour contravention à la réglementation sur la lutte contre les maladies des animaux. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance - Caducité - Décision... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Etoile, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 mai 1998, qui a relaxé Jacques Y... du chef d'abandon de famille et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 de l'ancien Code pénal, de...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Ordres, menaces, contraintes. L'usage d'ordres, de menaces ou de... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1999, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal...

1° INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Condition. 1° INDEMNISATION DES... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... et Michel Y... des chefs de vol avec arme, tentative de meurtre et délit connexe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu demandant à être jugé contradictoirement en son absence -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... François-Régis, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs et une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite - Faits amnistiés. AMNISTIE... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E.., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 1999, qui, sur leur plainte du chef de crime contre l'humanité contre personne non dénommée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Camille, - la société Cécométal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui les a condamnés, le premier, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde, à 100 000 francs d'amende pour homicide involontaire, et qui a prononcé sur l'action civile. LA...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Définition. Constitue un acte spontané de dénonciation l'envoi par deux avocats d'une... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 9 juin 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Emmanuel Z..., les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation...