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VENTE - Immeuble - Action en détermination du prix - Exécution d'une convention particulière - Prescription de l'article 1622 du Code civil -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 1992 que M. Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M. X..., agent immobilier, s'est engagé, par acte sous seing privé du 4 août 1986, à lui vendre cet appartement et à y construire un étage pour porter sa superficie de 53 mètres carrés à 75 mètres carrés, le prix devant être réduit de 11 000 francs par mètre carr...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Personne pouvant l'invoquer . En l'état d'un bail d'un local à... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 décembre 1992, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite de la notification par les époux Y... d'un projet de cession, les époux X... les ont...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local où la clientèle a accès pour effectuer des achats non . Un... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué Lyon, 12 novembre 1992 de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, faute d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux litigieux, alors, selon le moyen, 1° que constituent des locaux accessoires...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Recevabilité - Conditions - Saisine du tribunal territorialement... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu que, pour décider que M...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée au cessionnaire - Compensation postérieure à la... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 1993, que les époux Z... ont, le 30 juin 1983, acquis des époux X... un pavillon en l'état futur d'achèvement, qu'un litige est né à l'occasion de...

INDIVISION - Indivision forcée - Cour commune - Usage commun - Partage - Acte de partage - Qualification en découlant . INDIVISION - Cour... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juillet 1993 retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y..., indique : " le vacant...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Aire de stationnement non . N'est pas soumise aux dispositions de l'article... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1993, que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne SIRP, ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces emplacements, le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu...

BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effets - Nouveau bail . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1992, que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans ; que le contrat a été suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au preneur une...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Accord des parties - Accord intervenu devant la commission de conciliation - Effet .... ...Avocat général : M. Lucas....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 1993, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision triennale du loyer sur la base de celui...