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243 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1999, 98-84504

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Importation de médicaments vétérinaires - Importation d'un Etat membre de la Communauté européenne -... ...M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 23 avril 1998, qui, pour importation et vente de médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire complémentaire, proposant un moyen additionnel, produit pour le demandeur...

France | 01/06/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1998, 97-82408

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 3 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale...

France | 07/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1998, 97-80238

1° BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Nicole, épouse X..., - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné les deux premiers à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende, le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis...

France | 26/02/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 97-81466

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET sur les pourvois formés par : - MM. I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de violences aggravées, omission d'empêcher une infraction et complicité de violences en réunion, a...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1998, 97-84790

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Contraventions - Sanctions... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à une amende de 25 000 francs Pacifique, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des...

France | 06/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 1998, 98-83568

1° DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 212 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne...

France | 22/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1998, 97-86054

REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 octobre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de rébellion. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

France | 10/11/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1998, 97-81085

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'épuisement du rôle - Nouvel... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - M. X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, du 31 janvier 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et...

France | 07/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1998, 97-85557

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : M. Lucas....IRRECEVABILITE sur l'opposition formée par : - M. X..., contre l'arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 1997, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, a dessaisi la cour d'assises de la Haute-Corse au profit de la cour d'assises du Rhône de la procédure suivie des chefs de meurtre aggravé, vol et tentative d'escroquerie contre X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu...

France | 08/01/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1998, 98-80529

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 121-3 et 221-5 nouveaux du Code pénal, de l'article 111-3 du même Code et du principe de la...

France | 02/07/1998 | Chambre criminelle
 
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