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Recherche de avec pour l'avocat général M. Lesec. dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 297 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1992, 91-12096

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Défendeur - Conjoint survivant du père prétendu FILIATION NATURELLE - Recherche... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers et que, selon le second, les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement, par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai ; Attendu que Mme...

France | 16/12/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1992, 91-13119

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Pièces visées dans l'arrêt - Pièces portant cachet paraphé et daté du bureau commun... ...Avocat général :M. Lesec.... Attendu qu'un garçon, Olivier, est né le 7 mars 1988 de l'union de M. Bruno X... et de Mme Hélène Y..., installés au Canada, province du Québec, depuis juillet 1987 ; qu'au cours des vacances de l'été 1989, passées auprès de la famille du père, en France, où M. X... devait être réintégré dans des fonctions d'enseignant, Mme X... est repartie seule au Canada le 10 avril 1989 ; que, dès le 7 septembre suivant, elle a, en vue d'assurer le...

France | 16/12/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1992, 91-15699

CHASSE - Chasse à tir - Mode de chasse expressément autorisé par le Code rural - Nature de l'arme utilisée - Absence de distinction entre une... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine ACARA qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc, ainsi que de coordonner les efforts de ses membres en vue d'améliorer leur art et de favoriser...

France | 16/12/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 novembre 1992, 90-15348

1° NATIONALITE - Nationalité d'origine - Enfant né dans la zone française de l'Empire chérifien - Décret du 8 novembre 1921 - Conditions -... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, rendu sur renvoi après cassation, et les productions, que M. Marcel X... dit El Mechali, né à Sale-Rabat Maroc le 16 novembre 1923, a été reconnu par Clotilde X..., de nationalité française, le 3 mars 1959 ; que la nationalité française, qui lui avait été reconnue sur le fondement de l'article 1.4° de la loi du 10 août 1927 en sa...

France | 20/11/1992 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1992, 90-40581

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés -... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayant cause d'une partie peuvent toutefois former tierce...

France | 02/07/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 89-43200

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Astreinte - Liquidation APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt...

France | 25/06/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 91-40034

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Acceptation du... ...Avocat général :M. Lesec.... Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; Attendu que la Société industrielle de nettoyage SIN a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 1990 rendu dans l'instance l'opposant...

France | 25/06/1992 | Chambre sociale
 
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