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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Caractère suffisant - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 22 juin 1981, M. Y..., agissant en qualité de président de la société d'expertise comptable Robert Y... la société, et Mme X... ont convenu que celle-ci céderait progressivement sa clientèle à la société, selon des modalités qui y étaient définies ; que, soutenant qu'en mars 1989, Mme X... avait voulu modifier unilatéralement le protocole signé et qu'après avoir...

MINEUR - Juge des tutelles - Compétence territoriale - Domicile du mineur - Détermination - Domicile du tuteur - Placement de l'enfant dans le... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Noura Y... est décédée à Antony le 5 mai 1985 en laissant une fille naturelle, Gladys, née le 5 juillet 1982, à laquelle le conseil de famille, constitué par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Antony, a désigné pour tuteur M. Y..., son grand-oncle maternel, et, pour subrogée-tutrice, Mme X... ; que, le 23 mai 1986, le juge des tutelles précité s'est dessaisi du dossier...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Dijon, 27 mai 1993 qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant Amandine Y..., l'autorité parentale devait être exercée conjointement par ses parents, M. Y... et Mme...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme Y... a...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 18 décembre 1985, un incendie a détruit l'immeuble qu'en exécution d'un contrat conclu le 13 août 1985, la société Groupe Sud engineering GSE avait construit pour la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Vol des clés d'un véhicule permettant le vol du... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mars 1992, que M. X... a souscrit auprès des Assurances fédérales de France, une police le garantissant, notamment, contre le vol de son véhicule ; qu'il a laissé sa voiture dans le garage d'une société et en a remis les clés à l'un de ses responsables ; qu'à l'occasion d'un vol par effraction commis dans les locaux de cette société, la caisse a ét...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêt légal - Décision les accordant à compter de la demande en justice - Décision... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale de change a souscrit, le 14 septembre 1981, auprès de la compagnie La Cordialité bâloise, devenue La Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice des risques industriels ; qu'un avenant du 15 novembre 1983 a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Sinistre - Définition - Réclamation du tiers lésé - Envoi d'une lettre recommandée .... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris UAP une police " responsabilité civile des entreprises industrielles " prenant effet le 1er janvier 1986 et comportant une clause de reprise du passé suivant laquelle les effets du contrat étaient étendus aux sinistres survenus et connus de l'assuré, la première fois...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Renonciation -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que, par acte des 30 mai et 3 juin 1989, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont promis de vendre leur immeuble aux époux A..., pour le prix d'un million de francs ; que l'acte comportait, de la main de chacun des époux, une mention par laquelle ils renonçaient au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir déclaré, par mention...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, devenue actionnaire majoritaire des sociétés Sigma Tu, Olympe intérim, Alpha services et Serep, la société Bis a exigé des engagements de garantie des passifs sociaux ; que, le 27 août 1984, M. X..., notaire, a reçu un acte d'affectation hypothécaire et de nantissement de parts sociales, lequel mentionnait que, " d'un commun accord, tous les frais des...