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VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation de l'aléa - Comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt du... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1995, que, suivant un acte du 26 octobre 1991, Mme X... a vendu en viager un pavillon aux époux Z..., l'acte...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Aggravation - Création de fenêtres et augmentation globale d'ouverture - Constatation - Effet . Ne... ...Avocat général : M. Launay....Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 1996, que M. Z... a assigné le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que la société civile immobilière La Bastille la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Batiglace, aux droits de laquelle se trouve la société Perrier Rolin Valignat, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'étant opposée au déplafonnement, la fixation judiciaire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Aptitude financière - Possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de... ...Avocat général : M. Launay....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 1995 retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros investissements et que rien n'établit qu'il n'obtiendra ni prêts ni...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen . ACTIONS POSSESSOIRES... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 février 1996, que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond saisis d'une action possessoire...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé délivré après la promulgation de la loi - Délai de préavis -... ...Avocat général : M. Launay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 juillet 1995, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., lui a fait délivrer le 25 août 1989 pour le 30 novembre 1989, date du terme du contrat, un congé aux fins de reprise, puis l'a assigné pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article...