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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Administrateur judicaire - Responsabilité - Factures impayées - Appréciation de la... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant exécuté des prestations pour le compte de la société Mécatec la société en redressement judiciaire, la société Jagulak, qui n'a pas reçu le règlement de ces prestations facturées en novembre 1987, a assigné en responsabilité M. X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de " mandataire judiciaire " de la société, lui reprochant d'avoir imprudemment accepté, en décembre 1987, deux lettres de change demeurées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 1999 que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques la société DJCM ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie conservatoire en saisie-attribution ; que le 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession globale autorisée par le juge-commissaire - Droit de préemption... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Agro Viticole et Lanvin que sur le pourvoi principal formé par la SAFER de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Félix Potin et Dispar a été étendue à d'autres sociétés du groupe et parmi celles-ci à la SCA du...

SECRET PROFESSIONNEL - Banque - Fourniture de renseignements sur un client - Débiteur placé en redressement judiciaire - Opposabilité au... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Le délai de... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Henry X..., comte Y... M. X..., a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Faute - Concours à un concurrent du débiteur principal - Exclusion . BANQUE - Responsabilité - Prêt... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt destiné à financer la création d'un laboratoire d'analyses médicales à Savigny le Temple, que ce...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Opposabilité aux tiers - Accomplissement des formalités légales - Portée. 1° SOCIETE... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse du Crédit mutuel du Nord, le Crédit Mutuel ; que par actes sous seing privé du 30 décembre 1992, MM. X..., Y... et la société X... se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 30 avril 1999 et les productions, que M. X... a été poursuivi par la Banque populaire de Bretagne Atlantique la banque en sa qualité de caution de la société Guy le Nillon, mise en redressement judiciaire le 19 août 1994 ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir " considéré que sa demande en paiement était irrecevable " alors, selon le moyen : 1° que lorsque le...

GAGE - Droit de rétention - Limite - Paiement de la valeur du gage . Le créancier gagiste peut refuser de se dessaisir de son gage s'il... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance sur marchandises garantie par un gage portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1999, que la Compagnie internationale de Banque, aux droits de laquelle se trouve la Banca Intesa, qui succède elle-même à la société Cariplo France, et la Banque Rivaud, aujourd'hui dénommée société Socphipard, ont, à partir de l'année 1987...