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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier Président - Condamnation au titre... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes pourvoi n° 91-21.860 ; Attendu que, par requête du 9 février 1995, les...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Jugement déclarant opposable à l'AGS-ASSEDIC la créance d'un salarié au passif d'une société... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 13 juin 1994, Brahim Ait Said Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1994 par les ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes et inscrite sous le n° 94-40.303 ; Attendu que par jugement rendu, le 26 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par requête du 12 avril 1995, le syndicat des copropriétaires du ... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier 1995 par Martin X... et inscrite sous le n° 95-10.499 ; Attendu que par jugement rendu, le 12 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Paris a...

GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Automobile - Possession réalisée par la délivrance du reçu d'inscription -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité . La... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit la banque a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque garante du... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, qu'aux termes d'un " pré-contrat " en date du 5 septembre 1991, auquel était annexée une " offre d'achat " datée du 2 avril 1991, trois sociétés, dont la société Union laitière normande ULN, celle-ci par l'intermédiaire de sa filiale espagnole, la société Iberlat, ont promis à la société Tabacalera de lui...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société regroupant des adhérents -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Limoges, 26 octobre 1993, que, les 24 et 30 juillet 1990, la société Codec a cédé à la BNP, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur M. X... ; que, le 9 août 1990, la société Codec a été mise en redressement judiciaire ; que, le 16 août 1990, les cessions ont été notifiées à M. X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Fausse facturation. 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence -... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par ordonnance n° 9093 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Le Pain campagnard, ... Corrèze en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen...