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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt avant dire droit - Arrêt rejetant une demande d'évocation et ordonnant une... ...M. Kessous...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-20.561 que, se plaignant de nuisances causées par l'exercice d'une activité commerciale dans un immeuble, Mme X... et M. Y... ont assigné le propriétaire des locaux, la société Immobanque, et l'exploitant, la société Monoprix, en réparation de leurs préjudices ; qu'avant de statuer sur les demandes, le tribunal a ordonné une expertise ; que, par arrêt du 8...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation 2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert la clinique, un jugement a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt du 31 mars 2000 ayant...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Vu l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds doit exercer son action subrogatoire quand son offre d'indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose d'attendre cette acceptation, dès lors qu'il a versé à la victime ou à ses ayants droit une indemnité quelconque, fût-ce à titre...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...M. Kessous...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 546 du nouveau code de procédure civile, 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 susvisé chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une telle société, peut être exercé par l'avocat membre...

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des... ...M. Kessous...Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; Attendu, selon...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Demande sans réserve et encaissement du règlement des... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2005, et les productions, que, par décision du 4 mai 2004, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI a sursis à statuer sur le préjudice de Mme X... au titre de la tierce personne et des frais de maison de retraite et lui a alloué une indemnité de 123 100 euros en réparation de ses autres préjudices, ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 700...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bureau d'aide juridictionnelle - Décision - Décision d'incompétence - Portée PRESCRIPTION CIVILE... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, applicable en l'espèce, et les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France l'assureur, a été informée, par un courrier du 13 février 1996, du refus de son assureur...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...M. Kessous...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nord communication, qui exploite aux Antillles une station de radio sous la marque Radio Caraïbes international RCI, a créé, dans l'île de Saint-Martin, une autre station diffusant sous la marque RCI.2 ; que, le 1er février 1997, elle a cédé l'exploitation et la licence de la station RCI.2 à l'association Cristal l'association, qui a elle-même conclu un protocole d'accord avec la société Régie production Caraïbes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...M. Kessous...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; Attendu que pour garantir, notamment en cas d'invalidité, le remboursement de plusieurs prêts...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Droit... ...M. Kessous...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour dire non établi son...