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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...M. Kessous...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds dans les conditions des textes susvisés n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Mise à prix - Montant -... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 2005, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la CRCA, une procédure d'adjudication forcée de biens immobiliers, situés à La Wantzenau et inscrits au livre foncier au nom de M. et Mme X..., pour une créance de 331 532,21 euros ; que la mise à prix a ét...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des... ...M. Kessous...Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2004 rendu par la cour d'appel de Versailles et contre la société Ace Insurance, Mme Du Z..., ès qualités, la société Atlas Copco forage et démolition, la société Tyssenkrupp France, M. A..., ès qualités, la société Axa France IARD, la société Generali Assurances et la société Axa Corporate Solutions ; Sur le premier moyen du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2005, que, saisie de la contestation des mesures recommandées en faveur de M. et Mme X..., une cour d'appel a réaménagé le paiement de leurs dettes en prévoyant prioritairement le règlement de la créance de leur bailleur puis, une fois celle-ci apurée, le règlement des autres créanciers ; Attendu que le trésorier de Nantes II Crébillon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les époux X...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant l'expertise - Voies de recours - Recours en révision - Exclusion RECOURS EN... ...M. Kessous...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2005, qu'un litige étant né entre Denise X..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, les consorts Y... Z..., et une société, aux droits de laquelle vient la société Les Arbousiers la société, sur les limites des biens immobiliers leur appartenant, un tribunal de grande instance a, par jugement du 6 janvier 1992, ordonné une expertise puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a constaté le 22...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2005, que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques société CIAT ayant sollicité par requête la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas été fait, notifiée à la requérante et aux autres parties au litige ; que la société CIAT ayant...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Conseiller de la... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2005, que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Aide juridictionnelle - Demande d'aide juridictionnelle FILIATION - Filiation naturelle -... ...M. Kessous...Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 26 mai 2003 et 3 janvier 2005, et les productions, que M. X..., né le 12 octobre 1979, a, le 12 avril 1999, sollicité le bénéficie de l'aide juridictionnelle pour engager une action en recherche de paternité et a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir établir la filiation de M. Y... à son égard ; qu'un jugement ayant déclaré sa demande irrecevable pour avoir été formée par voie de requête, M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Nullité de la saisie - Action en... ...M. Kessous...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant pour le compte du trésorier de Maurepas, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur détenues par la société BNP, devenue BNP Paribas, pour le compte de M. X... et...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Signification au conjoint non débiteur - Exclusion - Cas - Poursuites sur un bien... ...M. Kessous...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Auch,25 janvier 2006, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., Mme X... a fait délivrer à cette dernière commandement de payer et sommation d'assister à l'audience éventuelle ; que Mme Y... et M.Y..., son époux, commun en biens, intervenant volontaire, ont déposé un dire demandant l'annulation de la procédure au motif que ni...