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SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que les ambulances Archambeau ont, le 3 décembre 1987, conduit Mme X..., assurée sociale, de son domicile à la clinique du Parc Périgueux, en consultation post-opératoire ; que subrogées dans les droits de l'intéressée, elles avaient sollicité l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie à la prise en charge des frais du transport, lequel leur avait été donné le 24 novembre 1987 ; que néanmoins...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Fondement né ou révélé... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ; Sur les divers moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 juillet 1988 et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre non retirée - Effet... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SPIC, agissant en...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1986 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Daniel X..., pour l'activité de correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 1989 d'avoir annulé cette décision alors de première part, que doit être qualifié de journaliste...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le second moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association entraide sociale de Seine-et-Marne Vacances soleil les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que ce jugement a considéré à tort que les...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Conférenciers rémunérés mensuellement 1° Ayant relevé que les intervenants... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1978 à 1980 par l'association Asproforc sur les rémunérations d'intervenants vacataires en appliquant le plafond mensuel au lieu du plafond horaire utilisé par l'employeur et en excluant un calcul des cotisations au prorata de salaires versés aux intéressés par d'autres employeurs ; que l'association fait grief...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières effectuant des prélèvements sanguins pour un... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui dirige un laboratoire d'analyses médicales, et fait appel au concours d'infirmières exerçant à titre libéral pour les prélèvements sanguins à effectuer au domicile des clients du laboratoire, a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie d'assujettir ces infirmières au régime général ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Cessation d'activité - Cessation en cours... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les personnes qui commencent l'activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables d'une cotisation dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ; que, pour les personnes exerçant simultanément une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et l'article L. 122-41 du même Code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon le troisième de ces textes aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenu contre lui, que la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé et que ces dispositions sont applicables aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Travailleurs... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Doux : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'applique aux salariés ayant accompli leur...