Recherche de avec pour l'avocat général M. Joinet. dans la jurisprudence francophone

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Délai - Expiration - Rectification ou modification - Impossibilité DISTRIBUTION PAR... ...Avocat général :M. Joinet...Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure...

1° TRANSACTION - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage -... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 10 décembre 1987, que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, une transaction au vu du rapport établi par un expert ; que, prétendant être atteinte de troubles épileptiques...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Rejet - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en Suisse ; que le tribunal de commerce a débouté M. X... de son...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Divorce pour faute - Demandes respectives de l'article 245 du... ...Avocat général :M. Joinet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-17.642 et 88-17.717 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en son...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Annulation - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil d'administration...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 octobre 1976 à Pessac, la voiture conduite par M. X..., salarié au service de la société Tallay, a quitté la route et a heurté un poteau ; que M. Z..., autre salarié de la même entreprise, qui avait pris place dans le véhicule, a été grièvement blessé ; qu'il a obtenu une rente, en application de la législation sur les accidents du travail ; que Mme Z..., épouse...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence 1° ACCIDENT... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les voitures conduites respectivement par Mme X... et M. de Y... étant entrées en collision sur une route à une intersection, Mme X..., blessée, a assigné M. de Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que les Assurances mutuelles de la Creuse sont intervenues à l'instance ; que, sur appel du jugement...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause ambiguë ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Convention d'indivision -... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 1988 et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la liquidation de la " société de fait " existant entre eux depuis cette...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Article 5 de la loi du 5 juillet 1985 - Possibilité pour l'assureur de la... ...Avocat général :M. Joinet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages...