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USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Valeurs mobilières - Portefeuille de valeurs - Pouvoir de gestion - Limite - Obligation d'en... ...M. Gaunet...Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...M. Gaunet...Sur le moyen unique : Attendu que, par différents actes authentiques de partage du 17 avril 1984, Mme X... a donné quittance à son frère, M. X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Chambéry, 15 juin 1993 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces soultes alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation qui prétend être libéré doit justifier de son paiement et que la...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Mandat d'y consentir - Formes Il résulte de l'article 794-5 du Code de procédure... ...M. Gaunet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1994, que, par un acte passé le 23 octobre 1985 devant un notaire exerçant à Obernai, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la Banque a consenti un prêt à une société ; que M. X..., représenté par M. Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Renonciation - Possibilité non L'héritier bénéficiaire d'une attribution... ...M. Gaunet...Attendu que, le 3 novembre 1987, M. Roger Y... est décédé en laissant, pour lui succéder, six enfants, dont Corinne, épouse A..., et Marcelle, épouse Z... ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon, en date du 8 septembre 1989, a ordonné la liquidation et le partage de la succession, et décidé l'attribution préférentielle en faveur de Mme Z... des droits indivis 50 / 72 dont l'indivision successorale était titulaire sur un immeuble de Tignes...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu qu'à la suite de deux sinistres survenus les 26 août et 15 septembre 1983, Mme...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Acquiescement de... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier ; Attendu que, M. Z...

1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Succession - Liquidation -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que le 13 juin 1959, Anne A..., veuve X..., a fait donation à sa fille Jeanne, de biens immobiliers à charge de verser à la donatrice 600 000 anciens francs, de lui assurer son entretien, et de lui réserver un droit d'usage et d'habitation ; qu'Anne X... est décédée le 11 novembre 1978, laissant, outre sa fille Jeanne, deux autres enfants, M. Charles X... et Mme Y... X..., épouse B... Z... ; qu'à la suite de difficultés opposant les...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, le 5 août 1977 à Duce Yougoslavie, la motocyclette pilotée par M. X..., à l'arrière de laquelle avait pris place Mlle Marchot, tous deux de nationalité française, est entrée en collision avec le véhicule Volkswagen conduit par M. Y..., de nationalité allemande ; que, selon actes des 30 avril et 21 octobre 1981, Mlle A..., blessée dans cet accident de la circulation, a assigné M. X... et son assureur, la compagnie Le Gan, en...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Contestation par l'héritière de l'auteur de la reconnaissance - Intérêt propre à... ...Avocat général :M. Gaunet...Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt ; qu'aux termes du second la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que François X..., de...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Vente par le bénéficiaire - Vente antérieure au partage... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'après leur divorce, prononcé en 1973 sur assignation du 22 novembre 1972, des difficultés ont opposé Jacques X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., portant notamment sur un fonds de commerce A...; qu'un jugement du 3 juillet 1974, passé en force de chose jugée, a décidé que ce fonds était un bien commun des époux et l'a attribué préférentiellement à X... ; que les parties ont ét...