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1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Manquements du donataire - Gravité - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu selon les énonciations des juges d'appel, que par acte notarié du 25 mars 1976, les époux X... ont fait donation d'un pavillon à leur fils Daniel, en se réservant pour leur vie durant, un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du sous-sol, du rez-de-chaussée et du jardin de l'immeuble ; que se plaignant du comportement de leur fils qui avait entrepris la construction d'un second garage au sous-sol, les époux X... l'ont assign...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Application - Condamnation avec exécution provisoire - Infirmation sur le quantum - Absence... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, par deux actes du 6 mai 1985, la Banque privée de gestion financière, actuellement dénommée Banque Pallas France BPF, qui se trouvait en vertu d'actes de prêts antérieurs créancière des sociétés Altana et Redco pour les sommes respectives de 38 243 528 francs et de 1 615 108 dollars des Etats-Unis, leur a consenti une prorogation des délais de remboursement ; que chacune des dettes était désormais amortissable, du 30 avril 1986...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a ordonné, par application des articles 916 et suivants du Code de...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date du... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Date considérée - Mariage COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, lors de son mariage avec Mme...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conditions - Mauvaise évaluation de certains biens SUCCESSION - Partage -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur communauté et la succession de...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Copie d'un acte notarié - Perte du titre original - Condition... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs, et s'il n'est pas établi que l'expédition ait plus de 30 ans, aucune autre condition...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que M. X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communauté après 1974, année de l'assignation en divorce, ainsi qu'une indemnité de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas conforme à la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu que pour s'opposer à la demande en divorce dont Mme Y... avait saisi le tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 1983, M. X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu que M. X..., naturalisé français en 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...