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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-84727

CASSATION - Pourvoi - Présentation par avoué à la Cour d'appel - Mandat d'arrêt décerné à l'audience - Irrecevabilité. null ... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, inculpé de vol avec port d'arme, arrestation...

France | 27/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1993, 92-82971

ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irrégulier - Peines - Interdiction du territoire français - Pouvoir discrétionnaire. null ... ...M. GALAND...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abderezak, contre l'arrêt...

France | 06/01/1993 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1987, 87-80408

PEINES - Légalité - Loi modifiant la peine applicable à une infraction - Loi plus douce - Faits commis avant une entrée en vigueur - Conduite... ...M. GALAND...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jalel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS 11ème chambre du 15 octobre 1986 qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite...

France | 20/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1987, 87-84433

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté provisoire - Rejet - Critique de l'ordonnance de mise en détention -... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nonce- contre un arrêt de...

France | 22/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1987, 87-82499

INSTRUCTION - Pièces - Extranéité - Immunité de l'article 41 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 - Constatations. null ... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 7 avril 1987, qui, après cassation, a dit n'y avoir lieu...

France | 27/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1987, 87-80517

VOL - Eléments constitutifs - Eléments légal - Chose d'autrui - Définition - Marchandises provenant du déchargement de navires. null ... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel...

France | 22/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1987, 87-82518

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Régularité -... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-André, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un...

France | 20/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1987, 87-80227

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène - Intervention d'un tiers - Promesse frauduleuse de mariage et... ...M. GALAND...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la Société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de...

France | 22/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1987, 87-82055

CASSATION - Pourvoi - Délai - Non-présentation par un avocat aux conseils - Demandeur non condamné pénalement - Irrecevabilité. null ... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, gérant de la société civile immobilière " les enfants de Jean Auguste X... ", partie civile, contre un arrêt de la chambre...

France | 19/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1987, 87-80637

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Mesure motivée par les nécessités de la circulation -... ...M. Galand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge- contre un jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES, en date du 7 janvier 1987 qui, pour infraction aux règles...

France | 22/10/1987 | Chambre criminelle
 
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