La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Domingo.

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Saisine du tribunal d'instance - Membres de la commission... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que Mme X..., M...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur non. 1° Viole... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M. X..., qui en a demandé la mainlevée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y..., propriétaire de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Causes énumérées par l'article 2244 du Code civil - Commandement - Commandement de payer -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Indre a rendu exécutoire un titre de recouvrement émis à l'encontre...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2002 et les productions, que la société Union de banque à Paris la banque a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir de l'une de ses...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'extension de garantie - Garantie relative à la pratique d'un... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 octobre 2003, que M. X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité - Diligences de l'huissier de justice - Etendue -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2003 et les productions, que M. X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M. X... a alors conclu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Nationale immobilière la société, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci, le 27 octobre 2000, un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 2003, que les moniteurs de la société PROMAG, en charge du développement des activités nautiques de voile dans la ville de Gruissan, ont installé, au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain VTT dans l'étang...