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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l'inobservation du délai -... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y..., épouse Z..., et Pascal A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe, a constaté qu'il avait été statué définitivement sur l'appel de la partie civile par arrêt du 6 août...

PRESSE - Publication de fausses nouvelles - Fausse nouvelle - Existence d'une nouvelle - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne constituent pas... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Déclaration du témoin non contestée. La déclaration... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 24 novembre 1997, qui l'a condamné pour viol et violences aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que la cour...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Redressement ou liquidation judiciaire - Mise en cause du représentant des créanciers et de... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des...