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PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 132-57 du Code pénal - Peine... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Appréciation souveraine. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol avec usage ou menace d'une arme et tentative de meurtre, a prononcé sur sa requête aux fins d'annulation d'actes de procédure ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 3...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du...

COUR D'ASSISES - Questions - Récidive - Complexité non. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Récidive non L'état de récidive, qui... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Action civile - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 55 de la Constitution, 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur. COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 593 du Code de procédure pénale et de...

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention...

PRESSE - Injures - Provocation - Conditions - Proportionnalité entre l'attaque et la riposte - Absence - Effet. PRESSE - Injures -... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour injure publique raciale, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée. JUGEMENTS ET... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale...