| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1999, 98-81945
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Redressement ou liquidation judiciaire - Mise en cause du représentant des créanciers et de... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1999, 98-83213
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Déclaration du témoin non contestée. La déclaration... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 24 novembre 1997, qui l'a condamné pour viol et violences aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 1999, 98-83800
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session - Nouvel... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 5 février 1998, qui l'a condamné, pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999, 97-85443
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999, 98-81625
PRESSE - Injures - Provocation - Conditions - Proportionnalité entre l'attaque et la riposte - Absence - Effet. PRESSE - Injures -... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, pour injure publique raciale, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999, 98-81744
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Prononcé de la décision - Chambre du conseil - Portée. JUGEMENTS ET... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512, 592, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999, 98-82466
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l'inobservation du délai -... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y..., épouse Z..., et Pascal A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe, a constaté qu'il avait été statué définitivement sur l'appel de la partie civile par arrêt du 6 août...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1999, 98-83798
PRESSE - Publication de fausses nouvelles - Fausse nouvelle - Existence d'une nouvelle - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne constituent pas... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y..., poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-81113
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Action civile - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 55 de la Constitution, 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-82853
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur. COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 593 du Code de procédure pénale et de...