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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Avocat général :M. Curti...Joint les pourvois n° 88-13.325 et n° 88-13.589 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi du Crédit du Nord et sur les première et troisième branches du moyen unique du pourvoi du Crédit lyonnais : Vu les articles 13-1 dans sa rédaction applicable en la cause, et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 116, 118 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de distillation - Contrat portant sur un travail... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que la société Fould Springer a commandé à la société Speichim une installation de distillation dont une partie des équipements a été réalisée par la société Rateau Alsthom atlantique société Rateau ; que, le fonctionnement de l'installation ayant été interrompu à la suite d'incidents, la société Fould Springer et son assureur, la sociét...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs de prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 septembre 1980 la société Burhelio...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 1986, que la société le Crédit général industriel CGI a accordé à M. Y... un crédit pour l'achat d'un matériel de restauration ; qu'un chèque du montant du crédit accordé portant la mention " règlement suivant détail et modalités du bordereau-souche ci-dessus dont le bénéficiaire vérifiera la conformité avant utilisation du présent chèque " a ét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Effets à l'égard des coobligés non Viole... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement de leur créance contre les époux X..., la cour d'appel a retenu qu'ayant été admis au passif du règlement judiciaire de Mme X... et dès lors que le concordat voté par les créanciers de celle-ci avait été homologué, les époux Y... devaient se soumettre aux dispositions concordataires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 1987 que la société Roch constructions a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé les menuiseries livrées par la société Arban ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 24 novembre 1987 que, par ordonnance sur requête du 27 mars 1985, le trésorier principal du 5e arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour garantir le recouvrement de sommes dues au Trésor à la suite de redressements au titre des impôts sur le revenu dus par M. X... ; que cette hypothèque a ét...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1983 la société Loisirs de France a vendu deux pistes de luge à la Société de réalisations et de loisirs la SRL ; que celle-ci, faisant état de désordres affectant les biens vendus, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette action la cour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Bail des immeubles - Loyers... ...Avocat général :M. Curti...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 12 février 1988 que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Domani, en garantie du paiement des loyers et accessoires dus au bailleur du local commercial, la société Pierre Bernard ; que la société Domani a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1984 et que le syndic désigné a décidé de ne pas continuer le bail au-delà du 5 décembre suivant, date à laquelle...