Recherche de avec pour l'avocat général M. Curti. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Requête à adresser au juge - Saisine... ...Avocat général : M. Curti....Attendu que, par deux ordonnances du 10 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au 14 place d'Armes à Phalsbourg, domicile des époux X..., et locaux professionnels de l'EURL Erckmann-Chatrian, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Qualité - Pouvoir donné à un avocat substituant une société civile... ...Avocat général : M. Curti....Joint les pourvois 93-19.567 à 93-19.579 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au 109, Chaussée-Royale, à Saint-Paul Réunion locaux occupés par la SA Sellf...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 septembre 1991 que la société civile immobilière Les Iris la SCI, créée en 1973, a réalisé, en 1974 et 1977, les deux premières tranches du projet immobilier pour lequel elle avait été constituée ; que, recherchant de nouveaux concours financiers pour réaliser la troisième tranche de ce projet, les associés de la SCI se sont tournés vers M. Y..., qui, à la...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Nullité - Action postérieure à un accord de résiliation - Recevabilité . Le franchisé est recevable... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Jean-Claude X... pour une durée de cinq années ; que le contrat a été résilié le 1er octobre 1988 ; que, le 7 avril 1989, la société Bressand a assigné la société DIV en...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ...Avocat général : M. Curti....Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal n° 92-14.542 , ainsi que le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué et le moyen unique, pris en sa...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., sculpteur, a acquis en avril 1985 un appartement et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte de l'affecter pendant 3 ans à l'habitation, elle a été assujettie à la taxe de publicité foncière à un taux réduit, en application des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'avant son mariage avec M. Y... en septembre 1986, elle avait...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Avocat général : M. Curti....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que la société civile immobilière Le Port la SCI a acquis par acte notarié du 9 mai 1984 une parcelle de terrain cadastrée section B1 771 ainsi que des droits sur une autre parcelle et s'est engagée à construire sur le terrain acquis dans le délai de 4 années ; que, la commune de Fréjus s'étant portée acquéreur du terrain par voie d'expropriation, et faute de construction dans le délai...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apports - Apport partiel d'actif - Apport de participations à une filiale de... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 12 mai 1992, qu'en 1987, la société anonyme Bouygues a fait apport à sa filiale Bouygues immobilier SA des participations qu'elle possédait dans diverses sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif de construction-vente, apport qui a été rémunéré par l'attribution de droits représentatifs du capital de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Ancien salarié... ...Avocat général : M. Curti....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère le CERL, association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Avocat général : M. Curti....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Jet service Jet a acquis la majorité des parts sociales de la société France nuit ; que, le 9 novembre 1984, le président du conseil d'administration de la société Jet a écrit à la Caisse d'économie du Sud-Ouest, aux droits de qui est la Banque économique rhodanienne la banque, que la société Jet assurerait la couverture des besoins financiers de sa nouvelle filiale...