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NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Complexité - Définition. N'est pas entachée de complexité la question... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, du 16 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Doit être... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, du Code pénal ancien, 485, 512, 591...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Présence du ministère public à l'audience du prononcé de la décision non. MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39, 192 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Désignation de la cour d'assises. 1° Encourt la cassation l'arrêt... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, - X... Martine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A..., Bernard C..., Armand Y... et Ecrant ou Evrant B..., les deux premiers pour tentative de vol avec arme, le troisième pour le même crime et le délit connexe de...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Effet. 1° DOUANES - Procédure - Action... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérena X..., importateurs de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. ACTION... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Josiane, - l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Roger Z... du chef de faux en écritures publiques. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Etablissement. PROCES-VERBAL - Réglementation économique -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - La Société Continent, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour ventes sans factures, reventes à perte et défaut de contrat écrit fixant la rémunération d'un distributeur, les a condamnés à une amende de 20 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux... ...Avocat général : M. Cotte....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 18 septembre 1995, qui a condamné X... à 4 mois de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, R. 233-5 du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel informant un jugement ayant... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure...

FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Registre d'une perception. FAUX - Faux en écriture publique ou authentique -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 mai 1995, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a rejeté la demande d'exclusion de la mention de la condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de...