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Recherche de avec pour l'avocat général M. Chauvy. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 777 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 97-41920

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . La convention relative à la responsabilité... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le troisième moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. Sébastien X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis de conduire, il a pris l'initiative de déplacer une...

France | 11/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1998, 95-45289 et suivant

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Presse - Convention nationale des journalistes - Article 20 - Mutation - Clause de... ...Avocat général : M. Chauvy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.289 et 95-45.290 ; Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués Douai, 29 septembre 1995 de l'avoir condamnée...

France | 05/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1998, 96-15326

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie du tableau n° 30 des maladies professionnelles déclarée par M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 1er mars 1995 a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant demandé la prise en charge par la...

France | 05/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1998, 96-18586 et suivant

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Personnes concernées - Marin-pêcheur indépendant .... ...Avocat général : M. Chauvy....Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale ; que le deuxième dispose qu'à compter du 1er janvier...

France | 05/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-41642

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-42040

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18 février 1994, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la formation de...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1998, 95-42858

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 1995, que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a...

France | 04/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, 95-41610

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu que Mme X..., engagée le 8 avril 1981, en qualité de secrétaire médicale à mi-temps, par la société Laboratoire Carillon-Clavel, a été licenciée pour motif économique le 14 août 1992 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des...

France | 03/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, 95-42609

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Cession de l'entreprise - Effet. 1° CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu que Mlle Z... a été engagée le 8 juillet 1991, en qualité de cuisinière par la société du domaine de la Thivollière, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans ; que, le 25 mai 1992, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de ladite société qui a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 25 août ; que Mlle Z... a été licenciée le 20 août par le liquidateur...

France | 03/03/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1998, 95-43501

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 - Ingénieurs, assimilés et cadres... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; Attendu que pour fixer à un...

France | 03/03/1998 | Chambre sociale
 
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