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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 91-45156
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Reclassement dans l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Pyrénées automobiles en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 91-45774
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1991 que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1975 par la société SESA, appartenant au groupe Astorg, puis passée le 1er janvier 1986 au service de la société Informatique et actuariat et le 1er janvier 1988 affectée en qualité de fondé de pouvoir à la Société de gestion et d'études actuarielles, SGEA, toutes deux filiales du même groupe Astorg, a été licenciée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1992, 92-40578
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ; Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1992, 89-20222
1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Complément de cotisations 1° PRESCRIPTION... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse du bâtiment et des travaux publics fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Laon, 14 juin 1989 d'avoir dit atteint par la prescription le bordereau de cotisations émis le 17 février 1988 à l'encontre de la société Jonnet pour l'année 1975 au titre de l'emploi d'un cadre, alors que l'action en paiement de cotisations de retraite complémentaire se prescrit par 5 ans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1992, 90-17220
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Réduction... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de procédure, avait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1992, 90-17435
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Versement aux débats - Refus du contrôle médical -... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1992, 91-12192
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Voyageur représentant placier VOYAGEUR... ...Avocat général :M. Chambeyron.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 241-3 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de...