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Recherche de avec pour l'avocat général M. Benmakhlouf. dans la jurisprudence francophone

544 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-17578

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division le trésorier a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais la banque, pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte étaient insaisissables ; Sur le premier moyen...

France | 27/06/2002 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-17692

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Domaine d'application. APPEL CIVIL - Acte d'appel... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2003, que la société National Westminster Bank la banque, qui avait consenti à M. X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement...

France | 10/03/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2005, 03-17199

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Date de cessation de la... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juin 2003, que par acte authentique dressé le 19 juillet 1991 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale la banque un contrat de prêt immobilier pour une durée de quatorze ans ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, M. Y..., né le 25...

France | 13/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2005, 03-17594

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Délits non intentionnels - Loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - Portée.... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu...

France | 13/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2005, 04-50019

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge de la liberté et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoul...

France | 13/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-11999

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurances Azur, a été reconnu responsable ; que M. X...

France | 24/02/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-12437

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué de... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2002, que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte contre X du chef d'escroquerie ; que la société CNH France, venant aux droits de...

France | 10/03/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2005, 03-13531

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...

France | 13/01/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-14661

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Demande civile - Omission de statuer - Effet. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par celle-ci en...

France | 10/03/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-11362

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas. PROCEDURE... ...M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Bureau Véritas, Axa France, GAN, Zurich, Elmadux aluminium, SEEGIM et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2003 qu'à l'occasion d'un...

France | 15/12/2005 | Chambre civile 2
 
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