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COPROPRIETE - Domaine d'application - Lotissement - Association syndicale des propriétaires non . COPROPRIETE - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1990, que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre ASL, ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne présentait aucune...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Première désignation - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Assemblée... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que, courant 1986, l'Assistance publique de Paris a confié divers travaux à la société Touzet, laquelle a sous-traité l'exécution de murs de soutènement à la société Entreprise sud parisienne de construction société SPC ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation des travaux et leur paiement, la société SPC a assigné la société Touzet en...