Recherche de avec pour l'avocat général M. Baechlin. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Ensemble immobilier - Copropriété horizontale - Absence de création d'une association syndicale - Existence d'un syndicat des... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 1990, que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance puis en " propriété privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise des choses communes ", a obtenu, par arrêté préfectoral du 2 octobre 1957, l'autorisation de lotir le...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Lotissement - Association syndicale des propriétaires non . COPROPRIETE - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1990, que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre ASL, ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne présentait aucune...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Première désignation - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Assemblée... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que, courant 1986, l'Assistance publique de Paris a confié divers travaux à la société Touzet, laquelle a sous-traité l'exécution de murs de soutènement à la société Entreprise sud parisienne de construction société SPC ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation des travaux et leur paiement, la société SPC a assigné la société Touzet en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Bailleur ne s'en étant pas prévalu - Renonciation tacite non . RENONCIATION -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 1991, que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Salle de gymnastique - Modification... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur à bail d'un local appartenant à Mme X... et dans lequel il exploitait une salle de gymnastique, ayant reçu congé, fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 septembre 1991 de le débouter de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, 1° que bénéficient du statut des baux commerciaux les locataires...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Activité étrangère à l'usage agricole - Application du statut non . BAIL... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 septembre 1991 de décider que le contrat de bail le liant aux consorts Y..., propriétaires, ne remplit pas les conditions d'un bail rural, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Restitution - Effets - Restitution du prix - Résolution de la totalité des sommes... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1992, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ; Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1992, statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des...