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Recherche de avec pour l'avocat général M. Amiel. dans la jurisprudence francophone - page 48

Page 48 des 479 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-83534

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a dit que la contrainte par corps s'exécuterait conformément aux dispositions des articles 750 et...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-84768

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-84813

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction -... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné des chefs de marchandage, prêt de main-d'oeuvre illicite, défaut de contrôle médical, à une amende de 10 000 francs pour les délits, et à 47 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 91-80579

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982 et... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 1942 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende d'un montant de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 91-85583

COMPETENCE - Compétence territoriale - Résidence de l'inculpé - Résidence déclarée Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale,... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté les nullités alléguées quant à l'incompétence du juge d'instruction et confirmé l'ordonnance de ce magistrat rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 91-85589

INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Ordonnance de placement en détention provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Josiane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale...

France | 17/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 90-82822

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et...

France | 16/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 91-82056

SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la... ...Avocat général :M. Amiel...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi commun formé par : - X... Geneviève, - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux certificat sur leur plainte, a, d'une part, déclaré irrecevables l'action et l'appel du syndicat départemental des...

France | 16/12/1991 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 91-85906 et suivant

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure, a étendu cette nullité aux poursuites...

France | 16/12/1991 | Chambre criminelle
 
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