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Recherche de avec pour l'avocat général M. Amiel. dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 479 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1998, 97-80947

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Périodique ne portant pas une date précise de... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., Z... et la société A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relevé la prescription de l'action publique et déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

France | 19/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1998, 97-81018

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix pour tentative d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense...

France | 19/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1998, 97-83052

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Peine criminelle emportant la... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Mimoun, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 mars 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire et vol aggravé, à 30 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle...

France | 19/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1998, 97-83814

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d'un témoin - Audition ultérieure - Audition à titre de simples renseignements -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Nourrédine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du 6 juin 1997, qui, pour violences mortelles et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 325 et 331 du Code de procédure...

France | 19/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 96-84762

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre X... et Y..., des chefs d'infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, contrebande, complicité et intérêt à la fraude, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 18/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 97-82652

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une durée de 3 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

France | 18/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 98-81085

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Cassation - Moyen - Défaut de réponse... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés par arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

France | 18/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1998, 97-81102

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Prise d'intérêts - Emploi de personnel communal à des fins privatives. 1° Se rend coupable... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 30 janvier 1997, qui, pour ingérence ou prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a prononcé son inéligibilité pendant 2 ans et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

France | 07/05/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 1998, 97-84372

1° DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8 octobre 1997 joignant les pourvois en...

France | 01/04/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1998, 96-85201

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Avocat général : M. Amiel....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacques Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, René Z... à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000...

France | 26/03/1998 | Chambre criminelle
 
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