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Recherche de avec pour l'avocat général M. Amiel. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 479 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1998, 97-84524

TRAVAIL - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité. TRANSPORTS -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 3 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de...

France | 03/11/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1998, 97-82712

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Contravention - Application non. Les dispositions de l'article 399 du Code des... ...Avocat général : M. Amiel....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre André X... du chef d'infractions douanières, sur renvoi après cassation, a constaté l'extinction de l'action publique et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. LA COUR, Joignant les...

France | 01/10/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1998, 98-80417

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 8 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pollution marine, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 avril 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

France | 01/10/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 97-80135

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, - Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 21 novembre 1996 qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs demandes, après relaxe de Christian Z... du chef de blessures involontaires et contravention connexe. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

France | 30/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 97-83021

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt...

France | 30/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 97-86532

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à l'audience - Pluralité d'experts - Absence du coexpert. EXPERTISE -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 14 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la...

France | 30/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 98-81951

1° AVOCAT - Correspondance avec son client - Liberté de communication - Ecoutes téléphoniques d'un proche de la personne mise en examen -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 25 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation du secret professionnel, a rejeté sa requête en nullité de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...

France | 30/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1998, 96-85432

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation. LA COUR, Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ; Vu le...

France | 29/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1998, 96-86316

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Expertise en informatique - Expert - Honoraires. EXPERTISE - Expert - Honoraires - Expertise en... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 1996, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et s...

France | 29/09/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1998, 98-83722

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la...

France | 29/09/1998 | Chambre criminelle
 
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