La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article L111-9 du Code de l'Urbanisme

44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION ART. L.... ... code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

... code de l'urbanisme. ". Aux termes de l'article L. 111-9 du même code applicable au présent litige...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Roxim Management un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'édification d'un immeuble collectif et de deux maisons à usage d'habitation, l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL... ... le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet Pyrénées-Atlantiques les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1 DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE... ... L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1006810 du 20...

68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME... ...-025 Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gwenaëlle A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2012 du maire du Pallet Loire-Atlantique refusant de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206553 du 16 décembre 2014, le...

..., méconnu les dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauvons le climat SLC, dont le siège est 49, rue Séraphin Guimet à Vizille 38220 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques...

68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. CONTENU. - MENTION RELATIVE AU SURSIS À STATUER - OMISSION -... ...'urbanisme délivré sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Langolen, représentée par son maire ; la commune de Langolen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102216 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...'aux termes de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme : « Pour l'exercice de sa compétence, le maire ou...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU...

68-01-01-02-02-16-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ... de l'urbanisme - Absence. 68-01-01-02-02-16-01, 68-03-025-01 Article L. 111-7 du code de l'urbanisme...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, la requête présentée par la COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE Haute-Garonne représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par le conseil municipal ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...

68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS ... ... conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.111-7 du code de l'urbanisme...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARPAJON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal et qui tend à ce que le Conseil d'Etat...