Recherche de article L111-9 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le formulaire d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire pour la construction d'un immeuble de 30 logements, ensemble la décision du 23 août 2021 portant...

... dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2023, la société par actions simplifiée Schumacher exploitation et la société par actions simplifiée TS Distribution, représentées par Me Leraisnable, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2...

... code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société Fort Diamant Uptown sur une parcelle AP 713 située route des plages, ainsi que le rejet de son recours gracieux présenter le 9 mars 2021. Par un jugement n° 2100927 du 3 mars 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ... le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à M. E... un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du...

... code de l'urbanisme. ". Aux termes de l'article L. 111-9 du même code applicable au présent litige...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bassin développement patrimoine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a délivré à la société Soft Invest un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 14 logements sur un terrain situé 1 avenue de Gascogne ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ... code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Versailles a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui accorder un permis de construire tendant à régulariser la création de 271,47 m² de surface de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ... cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J..., Mme C... J... née B..., M. D... J... et Mme F... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme G... A... un permis de construire pour l'édification d'une maison...

... R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G..., Mme F... A..., M. E... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire d'Arzon Morbihan a délivré à M. et Mme d'Evry un permis de construire pour une maison individuelle sur les parcelles cadastrées à la section BK sous les n°s 222p et 230p situées impasse de Keravello lieu-dit Béninze...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ... le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. H... et Louis G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Roussillon a délivré un permis de construire à M. B... E... pour l'édification d'un hangar agricole, ainsi que de la décision du 29 octobre...