La Jurisprudences de Suisse concernant article 77 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 17 avril 2024 , 6B 477/2023
... définitive, 90 personnes ont été transférées à l'hôtel de police, dont A. _ no 77, B. _ no 59, C. _ no... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_477/2023 Arrêt du 17 avril 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Estelle Lang, avocate, recourants, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 avril 2023 , 1C 388/2022
... rapport ne constituait pas non plus un document interne au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi vaudoise sur l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_388/2022, 1C_591/2022 Arrêt du 28 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Kölz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1C_388/2022 A. _ , représenté par Me Alain Dubuis, avocat, recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Isabelle Salomé Daïna, avocate, intimée, Municipalité de U. _ , représentée par Me Yasmine...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 1C 393/2022
... introduire un alinéa 4 à l'art. 78 de la constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 Cst./FR; RS 131... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_393/2022 Arrêt du 31 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Haag, Müller et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Parti Les VERT.E.S Fribourg, 2. Parti socialiste fribourgeois, 3. Maxime Rotzetter, 4. Jérémie Stöckli, 5. Thomas Gremaud, tous représentés par Mes Arnaud Nussbaumer et Fabio Burgener, avocats...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 2C 810/2021
...'épidémie de COVID-19 loi COVID-19; RS 818.102, en particulier son article 6a RO 2021 153, à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_810/2021 Arrêt du 31 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Kleber Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , 10. J. _ , 11. K. _ , 12. L. _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 30 mars 2023 , 6B 1206/2021
... plus étendue que celles garanties par la Constitution fédérale. En effet, si la CourEDH relève que l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1206/2021 Arrêt du 30 mars 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, van de Graaf, Koch et Hurni. Greffier: M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Loïc Parein, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Contrôle de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 janvier 2023 , 1C 734/2021
... d'appréciation cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1; 138 II 77 consid. 6.7. 4.2. Les recourants... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_734/2021 Arrêt du 26 janvier 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ SA, tous les quatre représentés par Mes Diane Schasca-Brunoni et Kristina De Lucia Vucurovic, recourants, contre 1. Coopérative E. _ , 2. Coopérative F. _ , toutes les deux...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 janvier 2023 , 2C 590/2022
... droits différents de ceux que lui conférait son master, ce qui constituait un mécanisme proscrit par l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_590/2022 Arrêt du 13 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frédéric Sutter, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3005 Berne, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 9 janvier 2023 , 2C 933/2022
... II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2. 5.1. Il faut d'emblée constater que les faits qui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_933/2022 Arrêt du 9 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente, Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, intimé. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 9 janvier 2023 , 4A 546/2022
... dudit collège constituait un atout commercial. Après le départ à la retraite de H.A. _ le 1er janvier... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_546/2022 Arrêt du 9 janvier 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant, Hohl et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. Y. _ , 3. Z. _ , et l'hoirie de feu I.I. _ , à savoir: 4. J.I. _ , 5. K.I. _ , 6. L.I. _ , tous représentés par Mes Daniel Tunik et Lorenzo Frei, avocats, ainsi que par Mes Sébastien Besson et Silja...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 49/2022
...'abus des monopréparations à base de dextrométhorphane constituait un phénomène global observé non seulement... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_49/2022 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Maître Quentin Louis Adler, avocat, recourante, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, 3012 Berne, intim...
