La Jurisprudences de Sénégal concernant article 71 Constitution
| Sénégal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024
... de l'article 92, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel...
| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 14
... violation de l’article 71 de la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier, en ce que le Ministre...ORDONNANCE n°14 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/141/RG/22 20/4/22 - La Société Diamada International SUARL Me Abdou Dialy Kane, Me Idrissa Boubacar Sahjo CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2022, 02
...-lieu ; Sur le premier moyen, en sa première branche tirée de la violation des dispositions des articles 71 et...Arrêt n°02 du 06 janvier 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/003/RG/2021 du 08 janvier 2021 Ac Ag Ak Mes Moustapha Ndoye et la SCP Lo, Kamara et Diouf CONTRE Ab Aa et la CBAO Mes Al Ad et associés et Ae Af et associés AUDIENCE 06 janvier 2022 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET GENERAL Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL...
| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2021, 28
... l’Indépendance, immeuble SDIH, 1” étage, Bi, téléphone : 33 821 70 71, email : morsamb79@yahoo...Arrêt n°28 du 02 décembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/019/RG/2021 du 25 janvier 2021 Be Y Mes Ax Ac, Aa At Bk, Ba Bd, Aj Ak, Aa An, Az Aw et Mor Ad CONTRE Ap Ay Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Abdou Dialy Kane, Mamadou Diallo et Cheikh Ahmadou Ndiaye AUDIENCE 02 décembre 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET X Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 08 juillet 2021, 38-21
... domicile … l’étude de Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, 71, Avenue Ar At à Dakar ; DEFENDEURS : D...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Association pour la Défense du Littoral et la Promotion de la Corniche Ouest, SOS Littoral, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège social à Ab, Quartier Ag Af An, et Aa Ac Ae, Architecte demeurant au 48, Fann Résidence, Corniche Ouest, Dakar, ayant comme conseils Maitres Abdoulaye Tine, avocat au...
| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 33-21
... caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel modifiée par la loi n°71-07 du 21...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège social est à Dakar, 17...
| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2021, 31
... n° 71, 2ème étage à Dakar ; Défendeurs...ARRET N° 31 Du 3 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/515/RG/19 Y – GIM S.A. Me Ousmane YADE C/ Les héritiers de Ai C Me Abdoul Aziz DJIGO Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 3 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 07
..., faisant élection de domicile en l’étude de Maitres Thioub amp; Ndour, avocats à la Cour, 71, Avenue...Ordonnance n°07 Du 14/5/2020 Administrative Affaire n°J/337/RG/19 8/8/19 - Ab Ah Me Amadou Diallo CONTRE - L’Ai Ad Ag Aj, UCAD Mes Thioub amp; Ndour RAPPORTEUR Idrissa Sow PAR UET C Maréme Diop Guéye A Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ab Ah, Professeur d’Arabe au Lycée Aa Ac B, matricule de solde n°606033/L...
| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2020, 05
...’erreur de fait : motifs factuels matériellement inexacts et enfin à l'atteinte à l’article 71 de la...Ordonnance n°05 Du 7/5/2020 Administrative Affaire n°J/188/RG/20 5/5/2020 - Ad Aq et 10 autres Mes Adnan Yahya, Assane Dioma Ndiaye, Amadou Aly Kane, Issakha Ndiaye, Alioune Ndiaye, Papa Djibril Kanté CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: An Ai C Administrative RECOURS Référé-liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALIT...
| Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 06
... rejet du recours ; Considérant que l’article 96 de la Constitution du Sénégal dispose que « les traités...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ac Ab né le … … … à Ad en Inde, vendeur d’objets électroniques, détenu au camp pénal de Liberté VI à Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour, 6, Cité Comico VDN/Saly, Route principale face Elton à Dakar, Email : maitreeldiouf@live.fr; Demandeur ; D’une part...
