La Jurisprudences de Cameroun concernant article 66 Constitution

... ampliatif et en réponse produits ; - Vu l’article 493 du code de procédure pénale ; - Vu l’article 53 2 de...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°227/P/2013 - POURVOI n°33 du 19 avril 2013 ARRET n° 151/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : X Y C/ Le Ministère Public et AG Ab Ac AI : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur X Y aux dépens liquidés à la somme de 325.467 francs CFA ; -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur...

...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°278/P/2019 - POURVOI n°66...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°278/P/2019 - POURVOI n°66/GCAY du 06 juin 2018 ARRET n° 156/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Collectivité B représentée par Z Aa C/ Le Ministère Public et -OUSSENI -ABDOURAMAN -Et MOUSSA RESULTAT : La Cour, -Déclare le pourvoi irrecevable comme tardif ; -ordonne le retour du dossier de procédure au greffier en Chef de la Cour d’Appel du Centre, pour la suite de la procédure ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE...

... du fait que la Constitution, loi fondamentale, stipule en son article 3 : « les partis ou mouvements...DECISION N° 17/CE/CC/2018 DU 17 AOÛT AFFAIRE: A Aa X AS AJ ZAW OBJET : Requête en contestation du rejet de candidature. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’août ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n...

... la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du...DECISION N° 18/CE/CC/2018 DU 17 AOÛT 2018 AFFAIRE : Sieur C Ah Y … AJ AO …… … Ao Al du Peuple Camerounais RDPC OBJET : Invalidation de la candidature de AN Paul. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’août ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...

... Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...DECISION N° 07/CE/CC/2018 DU 19 MARS 2018 AFFAIRE : Sieur B Ad Sénateur SDF C/ - Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais RDPC - Am Z ELECAM OBJET : Requête aux fins d’annulation de la liste des candidats du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais aux élections sénatoriales du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-neuf du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DEMANDE D'ANNULATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES ET DE LA SIGNIFICATION... ... de 66 471 935 francs ; Considérant sur la provision d’intérêts qu’en application de l’article 157 3...ORDONNANCE Nous, Vice-Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; Vu la loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu la loi n°2007/001 du 19 Avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions d’exécution au Cameroun des décisions de justice et actes publics...

SAISIE - SAISIE CONTREFAÇON - MARQUE DE FABRIQUE - ABSENCE DE DÉCHÉANCE DE LA MARQUE - CONTREFAÇON DE MARQUE - SAISIE DES PRODUITS CONTREFAITS... ... assignée et réassigné le défendeur n’a ni conclu ni comparu, il échet conformément à l’article 66 du Code...- Monsieur A Ab Aa, commerçant, se disant domicilié à Bangui, République Centrafricaine BP 550 Bangui-RCA téléphone 00 236 75-50-76-15 et par application des dispositions de l’article 13 alinéa 7 et 8 du Code de Procédure Civile et Commerciale, au parquet de Monsieur le procureur de la république près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo d’avoir...

...-OHADA n° 4/2006, p. 5, ohadata J-07-24. 6 V. les articles 61 à 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991...Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Ba, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Bv née Ao Bq, Bw Bo, Bb Ca Ap c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ... articles 78 et 80 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif...LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous transporteur et...