La Jurisprudences de OHADA concernant article 39 Constitution

...’obtenir, en application de l’article 39 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvois : n°001/2020/PC du 02/01/2020 n°033/2020/PC du 18/02/2020 Affaire : ECOBANK Centrafrique SA Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour Contre Société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL Conseil : Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour...

...’évocation en application de l’article 39 de son Règlement de procédure, de statuer sur une demande formulée...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :n° 196/2020/PC du 22/07/2020 Affaire : Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Société GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour Arrêt N° 057/2021 du 08 avril 2021 La Cour...

... Ab, Transporteur demeurant à Bamako, Hamdallaye, au n°131 de la rue 39, dans la cause qui l’oppose à...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième Chambre Audience Publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 140/2020/PC du 15/06/2020 Affaire : X A Ab Conseils : Maîtres Mamadou DAFFE et Drissa DOUMBIA, Avocats à la Cour Contre Société ISA TULU SARL Conseil : Maître Ousmane N. TRAORE, Avocat à la Cour ARRET N° 008/2021 du 28 janvier 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À UNE RÉCLAMATION DE SALAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... .... ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 138/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 034/2010/PC du 23...La CCJA est incompétente pour un litige relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national ; les dispositions de l’AUSCGIE invoquées par la demanderesse aussi bien devant le juge d’instance que la cour d’appel, ayant été déclarées...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA TEXTES APPLICABLES - AUA : NON RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ CAS D'OUVERTURE : LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS... ... renonciation expresse au recours en contestation de validité d’une sentence. En application de l’article 4 du...RECUSATION DES ARBITRES – DECISION DE LA COUR – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DECISION SANS RECOURS INDEPENDANCE DES ARBITRES – ELEMENT DECLARE PAR UN ARBITRE AVANT L’ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LES PARTIES : ABSENCE D’ELEMENT NOUVEAU MISSION DES ARBITRES TRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS - VIOLATION DE SA MISSION : NON...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA ET NON LES... ... fausse application, violé l’article 55, alinéa 6 de la Loi n°88-39 du 16 décembre 1988 fixant l...La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière...

POURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT ... ... que le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’AUSCGIE régissant les rapports entres associés d...Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet. Un moyen nouveau...

PRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE - SÉCURITÉ JURIDIQUE - ARBITRAGE - COMPÉTENCE D'UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS... ... SENTENCE : NÉCESSITÉ D’UNE DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES. Conformément à l’article 30.3 du Règlement d...1 Ohadata J-15-20 PRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE – SÉCURITÉ JURIDIQUE – ARBITRAGE – COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS L’ÉGIDE DE LA CCJA POUR UN LITIGE AU SUJET DUQUEL AUCUN AUTRE RECOURS N’EST POSSIBLE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE – RENONCIATION AU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : NÉCESSITÉ D’UNE RENONCIATION EXPRESSE – DEMANDE...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 43, ALINÉAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES... ...Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d...Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers, sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme. Ce syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue...

CCJA - RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME... ... part. » ; Attendu qu’au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des...L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article...