La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 37-1 Constitution

... internationale. Dans ce contexte, la soussignée relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre...Tribunal administratif N° 52828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52828 1re chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Madame A1, connue sous un autre alias, et consort, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2025 par Maître...

... relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 52719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52719 1re chambre Inscrit le 17 avril 2025 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2025 par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau...

... réception. 2 Cet arrêt à trait à un pourvoi pour violation de l’article 37-1 7 de la loi du 10 août 1991...N° 50 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

...’Ordre des avocats dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 37-1 de la loi modifiée du...Tribunal administratif N° 51250 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51250 2e chambre Inscrit le 19 septembre 2024 Audience publique du 17 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour...

... 5, paragraphe 1bis, l'article 37-1, paragraphes 2, 4 et 6, l'article 37-2, paragraphe 1 et...Tribunal administratif Nos 44865 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:44865 4e chambre Inscrit le 20 août 2020 Audience publique du 12 juillet 2024 Recours formé par Monsieur REQUERANT, …, contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de surveillance prudentielle JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège...

... erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article 22 de la Constitution, sinon 112 de la...N° 50 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’association...

...’est une obligation prescrite par l’article 121 et l’article 371 et 2 de la loi de 2015. Dans ce...Tribunal administratif N° 49974 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49974 2e chambre Inscrit le 24 janvier 2024 Audience publique du 22 février 2024 Recours formé par Madame … et consorts, Luxembourg, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 janvier 2024 par Maître Shanez Aksil...

... vigueur à l’époque, respectivement 36 et 38.1 du PAP-QE actuellement les articles 34 et 37.1 du PAP...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48169C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48169 Inscrit le 14 novembre 2022 Audience publique du 25 avril 2023 Appel formé par les époux D et E, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2022 n° 45402 du rôle ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Differdange en matière d’urbanisme Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48169C du rôle, déposée le 14 novembre 2022 au greffe de la Cour...

... internationale. Dans ce contexte, la soussignée relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre...Tribunal administratif Numéro 46003 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2021 Audience publique du 7 juin 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46003 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

.... Dans ce contexte, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre 2015, le...Tribunal administratif N° 45828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 mars 2021 2e chambre Audience publique du 22 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2021 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...