Recherche de article 311-14 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...-13, 311-14 et 311-15 du code pénal, alors : « 1°/ que la personne mise en examen peut interjeter appel...N° W 24-86.687 F-D N° 00387 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. R G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé en récidive. Un...

..., faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-13, 311-14 et 311-15 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-86.687 F-D N° 00387 RB5 26 FÉVRIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. R G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant le...

...-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-83.525 F-D N° 01477 ECF 30 NOVEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 MM. P N et O N ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée...

... biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022 - République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/01107 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKN N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur T S né 22 OCTOBRE 1965 à Localité 7...

... les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022 - République Française Au nom du Peuple Français No RG 22/01107 - No Portalis DBWB-V-B7G-FXKN No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur O T né Date naissance 4 1965 à Localité 8 Adresse 1...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... date du 26 juin 2019, pris en application du 6° de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n...

... en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2101644/5-3 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article R. 311-14 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 du préfet du Calvados portant retrait de sa carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 1902577 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 mars 2020 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2019 du préfet de l'Allier lui retirant son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui restituer son certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement de surseoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700279 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2018 et un mémoire complémentaire...