Recherche de article 1202 Code civil dans la jurisprudence francophone

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ... sinistre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance responsabilité générale souscrit le 1er février 2008, de la condamnation de 120 000 euros mise à sa charge et des frais de 5 922 euros qu'elle a exposés à l'occasion du litige l'ayant opposée à M. et Mme A...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES – DÉSORDRES AYANT... ... fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil...Vu la procédure suivante : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros...

... dispositions de l'article 1202-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2...

...'assemblée générale du 12 décembre 2019 ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; DEBOUTER à titre principal...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/09737 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQRGI N° MINUTE : Assignation du : 12 Août 2019 JUGEMENT rendu le 27 Août 2024 DEMANDEURS Monsieur R T O X Adresse 2 Localité 5 Madame V Z K C Adresse 2 Localité 5 S.C.I. SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE BEAUMARCHAIS Adresse 3 Localité 4 représentés par Maître François TETREAU, avocat au...

... : « Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/09595 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OV N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. SGB CONSTRUCTION Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS S.A.S. LLOYD’S FRANCE Assureur de L’APAVE Adresse 16 Localité 12 S.A. APAVE...

... habituelle en cette matière ; - En application de l’Article 1377 du Code Civil, ORDONNER la licitation et la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/02433 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHSC N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur Z V Adresse 7 Localité 10 Représenté par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0123 DÉFENDEURS Monsieur K V Adresse 8 Localité 13...

... bail” qui prévoit que “Conformément à l'article 1202 du Code civil, les copreneurs s'engagent de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01164 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIM2 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : C F, P I Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR...

... 1322 du code civil, Vu les articles 31, 56 et 367 du code de procédure civile, Vu les pièces...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 186 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F00323 APPELANTE S.A. CARDIF ASSURANCE VIE Adresse 1 Localité 4 Immatriculée au RCS de PARIS sous le...

..., vestiaire #C1202 _ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14865 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOFG N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur W, J, D L Adresse 5 Localité 2 Représenté par Maître Adrien VERCKEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0566 DÉFENDERESSE Madame B, S Z Adresse 1 Localité 3 Représentée par...

.... Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00491 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5AP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE Adresse 6 SIS Adresse 8...