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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 357043

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 1108493 du 22 février 2012, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la deuxième chambre de la septième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 347421

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001789 du 30 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 mai 1990 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 325933

...Mme Maïlys Lange... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DEMANDE D'EXONÉRATION ADRESSÉE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - 1 APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DCRA - ABSENCE - 2 RÉGIME D'ACCEPTATION IMPLICITE DES DEMANDES D'EXONÉRATION AU TERME DE QUATRE MOIS ART. 961-1 DU CODE DES IMPÔTS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - DÉCISION D'ACCEPTATION CRÉATRICE DE DROITS - ABSENCE DE PUBLICITÉ À L'ÉGARD DES TIERS...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2012, 330548

...Mme Maïlys Lange...Vu la décision du 28 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE DIRECT ENERGIE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION tendant à l'annulation des décisions des 5 mai et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des décisions des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions, a admis...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348681

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00053 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800987 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 350936

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Unibail Rodamco, dont le siège est 7, place du Chancelier Adenauer, CS 31622, à Paris 75772 Cedex 16 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0504434 et 0703483 du 16 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation des décisions du directeur...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 334941

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l'Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau 13710, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203576 du 12 mai 2005 par...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 351136

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00340 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0804915 du 8 janvier 2010 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 348135

...Mme Maïlys Lange... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE LA PART DU CONTRIBUABLE ART. L. 189 DU LPF - NOTION D'ACTE DU CONTRIBUABLE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE SA DETTE FISCALE - ACTE OU DÉMARCHE PAR LESQUELS LE REDEVABLE, POSTÉRIEUREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, AU DÉLAI LÉGAL DE DÉCLARATION ET SPONTANÉMENT OU EN RÉPONSE À UNE DEMANDE RÉGULIÈRE DE L'ADMINISTRATION, SE RÉFÈRE CLAIREMENT À UNE CRÉANCE FISCALE DÉFINIE PAR SA NATURE, SON MONTANT...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 mai 2013, 348892

...Mme Maïlys Lange... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR 2 DE L'ART. 1685 DU CGI - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE. 19-01-05-02-01 Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 abrogé au 1er janvier 2008 du code général des impôts CGI autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt sur le revenu IR et des pénalités mis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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