Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 319

16-07-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Responsabilité - Responsabilité substituée à... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 14 septembre 1987 sous le numéro 88338 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00027, présentés pour la société coopérative d'H.L.M. "La Maison Familiale Lorraine", tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné la commune de...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986 et 23 février 1987 sous le numéro 82796 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00137, présentés pour la Société générale d'entreprise dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE 92049 tour...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -a Reclassement, en l'absence de vacance dans... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 18 août 1988 sous le numéro 97261 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00313, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant Maison Quenin, Quartier du Sommier à SEGURET, par VAISON la ROMAINE Vaucluse et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 25 février 1988, par lequel le...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ... DEVARENNE, avocat de la société LE CORRE, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 05 juillet 1988 et 07 novembre 1988 sous le n° 99724 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 04 juin 1989 sous le n° 89NC00314, présentés pour M Martial X..., domicilié ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ... M. DAMAY, conseiller, - et les conclusions de Mme. FELMY, commissaire du Gouvernement...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988 et le 10 août 1988 sous le n° 97402 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00323, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du tourisme, chargé des postes...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ....A. SAVONITTO, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité de l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988 sous le numéro 101167 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00725, présentée par le ministre de l'équipement et du logement, tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ... M. BENHAMOU, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1987 et 2 mars 1988 sous le numéro 92380 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00247 présentés pour M Albert X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 21 août 1987 par...

19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ... de ses biens, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme...Vu : 1 la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet et 5 novembre 1986 sous le numéro 80050 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00278, présentés pour Mme Georgette X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 sous le numéro 82440 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00280, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Jean-Marie X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ... 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1988 sous le n° 95961 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00408, présentée pour M André X... demeurant à LAINSECQ 89520 ST SAUVEUR, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif...