Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 286

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FELMY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1989 présentée pour le département de la MARNE représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de la MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que M. Jean-Claude Y..., architecte, la Société SOCOTEC, la SARL G. COUSIN, la SARL "Les Métalliers Champenois" et M. Michel...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société PRODUITS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1989 et 2 octobre 1989 sous le numéro 107492, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1990 sous le numéro 90NC00108, présentés pour la société des Produits Chimiques UGINE KUHLMANN, dont le siège est 10, place des Vosges - La...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...FELMY...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 avril 1990 sous le numéro 90NC00173, présentée pour Mme Sylvette X..., épouse Y..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'oubli d'une compresse au...

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1989 et 2 octobre 1989 sous le numéro 107492 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 mars 1990 sous le numéro 90NC00191, présentés pour la société des Produits Chimiques Ugine-Kuhlmann, dont le siège est 10, place des Vosges - La Défense 5 - Cédex 68 - 92048 Paris-La-Défense ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1990 sous le numéro 90NC00568, présentée pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est 63 grande rue à ROUBAIX Nord ; L'O.P.H.L.M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 1990 par laquelle le Président du Tribunal administratif...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de BAUME-LES-DAMES fait...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990 la requête présentée pour la commune de BAUME-LES-DAMES Doubs tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 octobre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de BESANCON a ordonné une expertise dans le litige qui oppose la société GUIRAUDIE et AUFFEVE G. et A. à l'Etat et à la commune requérante ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ... du 4 juin 1991 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1987 sous le numéro 91.754, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00538, présentée par Melle Simone Z..., demeurant ... ; Melle Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ..., conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite d...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANCY en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée au Conseil d'Etat par la SCP LE BRET, DE LANOUVELLE pour M. René X... ; Vu la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Respect des droits de la... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989 sous le numéro 103394 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC01027, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANCY à accordé à la société anonyme "Etablissements Z..." la décharge de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne l'existence d'un détournement de...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 sous le numéro 103.395 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le numéro 89NC01028, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme...