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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 12 novembre 1992, 92NC00534

...Mme FELMY... 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X..., demeurant, ... ; Mme X... indique faire appel de l'ordonnance du 6 mai 1992 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 09 mars 1994, 93NC01070

... février 1994 : - le rapport de M. LAPORTE, Président ; - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire... 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1993, présentée par M. X... demeurant ... Côte d'Or ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande contestant divers agissements administratifs imputés au "service des tutelles - Rue Nodot de Dijon" ; VU la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 1990, 90NC00165

...'audience du 26 juin 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY... 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00165 présentée par Monsieur et Madame Michel X... demeurant Place Michel à 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 2 mars 1990, du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 avril 1993, 92NC00715

...Mme FELMY... 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ...Vu, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel la requête présentée par M. Michel DEVOT demeurant ... ; M. DEVOT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de T.V.A. droits et pénalités qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1975 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 93NC00419

...Mme FELMY... 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ; Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 94NC00837

...Mme FELMY... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994, présentée par la SARL BETM dont le siège social est à BAR-LE-DUC Meuse ... ; La SARL BETM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise graphologique des signatures de divers documents adressés par l'administration fiscale ; 2° d'ordonner l'expertise demandée ; 3° d'accorder le remboursement des frais exposés ; Vu l'ordonnance...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 juin 1994, 92NC00754

...Mme FELMY... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES Pas-de-Calais, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 mai 1994, 92NC00738

... 1994 : - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME MIKRON, actuellement dénommée SERVOMECANIC dont le siège social est Z.A.L. du Mont de Beuvry, rue Delbecque à Beuvry Pas-de-Calais ; La SOCIETE ANONYME MIKRON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 30 avril 1992, 92NC00002

... 1992 : - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du... 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 Janvier 1992 sous le n°92NC00002, présentée par M. X... Michel demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : d'annuler l'ordonnance en date du 12 Décembre 1991 par laquelle le Président du Tribunal Administratif d'AMIENS lui a donné acte du désistement de sa requête ; Vu, enregistré les 16 Mars et 26 Mars 1992 les mémoires par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juin 1992, 91NC00570

... les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M... 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 septembre 1991 sous le n° 91NC00570 présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour un immeuble sis rue du...

 
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