Recherche de Mme Claire Legras, rapporteur public dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 08 juillet 1989, 89-258
... implique. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est clairement établie décisions n° 86-225 DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Pierre Pasquini, Pierre Mazeaud, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Jean-Marie Demange, Léon Vachet, Pierre Bachelet, Claude-Gérard Marcus, Michel Terrot, Jean-Michel Dubernard, Régis Perbet, Lucien Guichon, René André, Michel Cointat, Mme Christiane Papon, MM Gérard Chasseguet, Robert-André Vivien, Arthur Dehaine, Arnaud Lepercq, Jean-Yves Chamard, Pierre de Benouville, Jacques Chaban-Delmas, Jean de Lipkowski...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 février 2003, 227945
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE... ...Mme Claire Legras...COMMENT1 Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., et la SARL DELTANA, dont le siège social se trouve au 266, avenue Dausmenil, à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; M. X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 240718
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ART. L.... ...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282381
.... Gilles Bachelier, M. Hugues Hourdin, Conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, Maître des Requêtes-rapporteur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 283306
...Mme Claire Legras...Vu 1°, sous le n° 283306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRITZ HANSBERG, dont le siège est Via Cesari 27, à Modène 41100 en Italie ; la SOCIETE FRITZ HANSBERG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 296837
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... .... Gilles Bachelier, Conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, Maître des Requêtes et M. Benoit Bohnert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a accordé à la S.A...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 16 février 2009, 274000
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - A SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN... ..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public, - les nouvelles observations de Me Blanc...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOM, dont le siège est 96, avenue de l'Aérodrome à Orly 94310 ; la SOCIETE ATOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 317665
... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René F, M. Bernard R, M. Fabien I, M. Bernard G, M. Franck E, M. Etienne H, M. Jackie N, Mme Christine P, M. Serge Q, M. Jean-Louis M, Mme Magali C, Mme Solange J, M. Serge L, M. Serge K, Mme Sarah B, demeurant à l'... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 281452
... Claire Legras, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont le siège est Chevessac à Saint-Sauvant 17610, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 292383
48-02-01-04-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. ÉMOLUMENTS DE BASE. -... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
