La Jurisprudences de France concernant Mme Claire Legras, rapporteur public

19-01-04-015-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - NON-CUMUL DE LA MAJORATION DE 10 % POUR... ..., - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un...

...-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Bedoian, demeurant... ; M. Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 625 540 euros et le capital représentatif d'une rente...

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00023 du 24 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/00007 du 18 février 2008 du tribunal départemental des...

..., maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702481/7 du tribunal administratif de Melun du 16 février...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société 3D Storm, dont le siège est situé 70, avenue de Capeyron à Saint-Médard-en-Jalles 33160 ; la société 3D Storm demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de...

19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ... Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00107 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - 1... ... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT03076 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du...

...Mme Claire Legras...Vu le jugement du 24 mai 2013, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Sigmalis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2012, présentée par la SARL Sigmalis, dont le siège est 12, rue Moissonnier à Lyon 69003, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre...

... Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M. B... s'est pourvu en...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 356409 du 20 février 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. A... B...dirigées contre l'arrêt n° 1 RG 09/00001 du 5 janvier 2012 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que cet arrêt a fixé au 13 avril 2007 le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires dus sur la majoration de sa pension militaire d'invalidité. Vu : - les autres...