Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 366004
...Mme Anne Iljic...Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001741 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 2 novembre 2009...
